PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail conclus le 22 août 2005 avec les sociétés MEDIA DIFFUSION CONSEIL et MEDIA PLUS COMMUNICATION

droit à la demande de Madame Muriel X... tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; (…) qu'il a été mis fin à la date du 25 août 2005 à la relation contractuelle

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

Les demandeurs répliquent que l'article L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable en présence d'une demande d'annulation qui est du droit commun des contrats comme en l'espèce la fraude et que

ne pouvant se prévaloir de l'inobservation de la règle légale édictée pour la protection des salariés ; que la cour d'appel ne pouvait, à la demande de l'employeur, requalifier le contrat en contrat

partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement

Régis X..., engagé par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail

O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

Q... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

U... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

Elle fait de même observer que le code du travail ne prévoit aucune requalification du contrat intermittent en contrat de droit commun, contrairement à ce qui est le cas pour le contrat à durée déterminée

d'agent d'entretien dont elle a estimé qu'il répondait à un besoin collectif non satisfait ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail en contrat de

plein droit à l'échéance du terme ; qu'il résulte du droit positif, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, qui se trouve en arrêt de travail pendant son contrat pour une cause d'accident

a cependant jugé cette mention insuffisante à justifier cette qualification de contrats à durée indéterminée aux trois contrats emploi consolidé, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité

-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité

à durée déterminée successifs, un seul contrat ne comporte pas le motif de recours, la requalification en contrat à durée indéterminée ne saurait être prononcée qu'à compter de la date de conclusion du