sa charge « l'obligation de qualifier en droit la maîtrise d'ouvrage déléguée, non pas en un mandat comme le retient la jurisprudence mais à un acte de construction au sens des articles 1792 et suivants

de maladie professionnelle après avoir pourtant retenu qu'elle était liée à « une relation strictement personnelle sur le lieu de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de

précité ; Mais attendu que l'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices agricoles établit le caractère professionnel de ce domaine si son exploitation constitue l'essentiel de

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

d'un montant total d'environ 600 000 francs, à charge pour lui de les escompter par l'intermédiaire d'une société de change, et en retirer une marge ; que c'est ainsi que Luis X... aurait remis en retour

de terrain à bâtir ne peut être retenue, tenant l'insuffisance des réseaux, référence faite aux nécessités de la zone du projet », que « la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue… en raison

de terrain à bâtir ne peut être retenue, tenant l'insuffisance des réseaux, référence faite aux nécessités de la zone du projet », que « la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue… en raison

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

établissements de santé ; que de plus, ainsi que l'a relevé le tribunal, aucune disposition légale n'impose la tenue d'un seul procès dans le cas où une même activité délictuelle peut être retenue

reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de

retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes forfaitaires globales

la qualification de complicité de tentative de vol avec arme en bande organisée ; Attendu que, pour confirmer la décision déférée concernant M.

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

Le 25 février 2019, la société Biérogramont et son gérant, contestant la qualification de l'activité de l'établissement retenue, au titre de ces deux jours, pour le versement de la rémunération, en application

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

détournement ou de dissipation sont antérieurs à la date de la cessation des paiements que dans celui où ils sont postérieurs à ladite date " ; que les faits reprochés au prévenu seront, en cas de conviction, retenus

7 - questions n° 23, 24 et 29) étant observé que X... a été expressément mis hors de cause par la Cour et le jury par la réponse négative à la question n° 15 ; "3 ) alors que les faits précités retenus

de l'intérêt légal; "aux motifs que Jean-Loup Y... a agi avec connaissance du dessein frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution de laquelle il a participé; qu'outre les éléments déjà recencés

auraient proposée ; qu'en énonçant, dès lors, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des règles régissant les contrats à durée déterminée pour s'abstenir de rechercher si la qualification

. ; "aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les