Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Janick Z... coupable de complicité d'abus de confiance et l'a condamnée de ce chef,

la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M.

, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 132 de la loi du 13 juillet 1967, 209 et 238 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard B...

portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l'article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans

été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale

[V] coupable de violences sans incapacité sur la fille mineure de sa compagne, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale

Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, a condamné

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... et France Télécom à payer diverses indemnités aux consorts X... en exécution d'un arrêt du 17 avril 1992 ; "alors que ce dernier arrêt du 17

, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé

jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, écartant des exceptions de nullité, et ordonnant un supplément d'information ; 2 - l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 10 octobre 1996, qui a condamné

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

REJET du pourvoi formé par : - le préfet du département des Hauts-de-Seine représentant l'Etat, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 22 décembre 1993, qui, après la condamnation

à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Pilkington pour blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que la société Miroiterie vauclusienne a été