fr » depuis le mois de mai 2007 ; que la société [2] (la société [2]), créée à la fin de l'année 2006, exerce la même activité et exploite un magasin situé à proximité dans la même ville ; qu'elle a acheté

[X] faisait valoir qu' "en l'absence de paiement et d'ordre de mouvement, il n'y a pas eu de transfert de parts sociales.

X... a perçu, en tant que porteur de parts de la SARL Aroula, une rémunération de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré

(PAUL) ET DE LA SOCIETE UNION FAMILIALE D'ACHATS ET DE CREDIT (U F A C), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1972 QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES (NON REMISES DES ATTESTATIONS

Z..., alors présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, ont envisagé de faire acheter cet immeuble par la société B...

fait usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le conseil d'administration avait donné son accord pour faire l'achat

Georges X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle

Y..., embauché en janvier 1988 par la société Pro SA plafonds et revêtements occitans, en qualité d'aide magasinier, est devenu ensuite responsable des achats puis cadre à partir d'avril 1990 ; que son

et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution, ce dernier n'a plus intérêt à s'opposer au transfert

Ces deux contrats ont le caractère de faux, ne correspondant à aucune activité économique réelle de livraison de produits en Russie, la comptabilité de la SARL Est Ouest Alsace n'enregistrant aucun achat

cas comportement fautif caractérisé d'une banque à l'égard des associés de la SCI promotrice lorsque cette banque participe à une opération immobilière de construction et de vente en l'état futur d'achèvement

Y... avait entendu lui donner, au moyen des chèques libellés à l'ordre du notaire, la somme correspondant au prix d'achat des terrains, M.

A la suite de son déménagement, Mme [B] a demandé son transfert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, dans les mêmes spécialités. 3.

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'achat

REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 MARS 1974 ; ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, A ETE CREEE EN 1965 LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D'IMMEUBLES, TRANSFORMEE

A..., la société Foncia Foubert et les époux X... aux fins de requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour qualifier le contrat

rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les deux contrats de vente datés du 5 décembre 1987 sont intervenus entre la société Solobail, acheteur

X... pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une

des droits de l'homme, Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément d'information, constaté que le transfert

X... était le représentant légal, un certain nombre de rations alimentaires; que la SBGV a acheté les "cakes" entrant dans la composition de ces rations à la société Belin; que le transport de cette marchandise