L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.

générale du 24 mai 2012 ayant refusé de les autoriser à procéder à des travaux de surélévation de l'immeuble ; Attendu que M.

III et la SCI Thorez, a cédé à la société Bab son fonds de commerce de bar-restaurant ; que, postérieurement à la cession, les bailleurs ont délivré à la société Bab un commandement d'avoir à remettre

sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (civ. 2ème 3 juin 2004 Bull.

, que le syndic atteste que la loggia est fermée par une véranda avec baie coulissante et que le constat prouve la réalisation des travaux par M.

et qu'ils auraient été ensuite rétrécis, la cour d'appel a relevé d'office un moyen fondé sur l'existence, par ailleurs non démontrée, d'un rétrécissement des piliers du portail postérieurement à la vente

Au contraire, dans la promesse de vente, les combles sont mentionnés comme inclus dans la vente.

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction était exempte de désordres actuels mais exposée à un risque d'inondation purement théorique dont les époux X..., indemnisés du coût des travaux

que Madame Y... avait commis un acte de recel de la communauté, aux seuls motifs que n'était pas rapportée la preuve du fait que Madame Y... ait procédé en 2006 à la vente de l'immeuble de la rue de Reims

, exclut une apparition subite postérieurement à la vente.

L... le 23 septembre 2013, soit postérieurement au renouvellement n'établissent la date de réalisation des travaux invoqués au fondement de leur demande de déplafonnement par les bailleurs ; qu'or, il

D... et le condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux

au n° ...à Ajaccio, sont postérieures au décès de M.

à bien ce travail (déposeuse électrique).

I... seront par conséquent déboutés de leur demande en résolution de la vente au titre des vices cachés, et des demandes subséquentes en restitution du prix de vente et indemnisation du préjudice. 1)ALORS

qui ont acheté celui-ci avec ses caractéristiques (parmi lesquelles l'état du voisinage) au moment de la vente ; que l'absence de consentement du conseil municipal de Fouchy à la vente et l'absence de

des contrats de travail transférés par l'effet de la vente du haras ; qu'elle estime enfin que la seule référence aux articles relatifs au délai de réflexion est sans incidence dès lors qu'il n'était

logement, dans l'attente du règlement du prix de vente et pour lequel ils ont sollicité une prorogation de délai le 27 novembre 2007, faute de régularisation de la vente à la date initialement fixée

X..., après avoir déposé une déclaration de travaux portant sur la rénovation de deux logements d'une surface de 110 m², a, en réalité démoli sans autorisation un immeuble puis a reconstruit un nouveau

Z... n'a donné lieu au prononcé par le Crédit du Nord de la déchéance du terme ; qu'en effet, cet établissement financier a attendu la vente en juin 2012 de l'immeuble des époux Y...