Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans avoir recherché si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage

convention collective ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de difficultés particulières au motif qu'un usage

ces trois formules ayant été utilisée par toi même » ; qu'en retenant dès lors que, « si le grief de vol n'est pas établi à l'encontre du salarié, en revanche tel n'est pas le cas de celui tenant à l'usage

camping-car haut de gamme qui, destiné à rouler et à être habité, devait bénéficier d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage

4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage

jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Grenoble, 5 janvier 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un usage

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1995), qu'en 1987 la société Rue de Rochechouart, devenue société Coprasam, a obtenu un permis de construire en vue de la rénovation à usage

professionnel; que si l'expert énonçait dans son rapport que les tampons étaient impropres à un usage professionnel, il indiquait en revanche que ces derniers étaient propres à un usage particulier

est constitué dès l'instant que cet usage est appliqué à l'ensemble d'une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que les salariés repris de l'entreprise

avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage

L'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 1242-1 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu. 12.

recherché par l'acquéreur s'entend de l'impossibilité de ce bien à assurer l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement convenu entre les parties ; que le professionnel, s'il est tenu

La cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'usage de cette chambre pendant de nombreuses années par le syndicat des copropriétaires, en a déduit que la société

La société Armani fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Astrid, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à dix

de faux et X... et Madeleine Z..., épouse Y... sous l'accusation d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 12 mars 1986 portant désignation de juridiction

de l'article 286 de cette nomenclature ; "les stockages et activités de récupérations de déchets de métaux et d'alliage, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage

permanents ; que, dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ; 3°) que dès lors que la servitude est éteinte par le non-usage