distinct de celui de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les article 700 du code de procédure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. X...

contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 et dissous postérieurement au 1er janvier 1976, date de sa propre entrée en vigueur ; que la date de dissolution du mariage est, suivant

Il déclare que les époux ont choisi de se marier par ketouba, qu'il s'agit d'un contrat religieux et que les époux avaient donc expressément choisi de se soumettre à la loi juive, le pays de leur mariage

Y... sollicite l'annulation du mariage, pour violation de l'article 146 du Code Civil qui édicte « il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement », puisqu'elle reproche à son mari de ne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage souscrite

biens sociaux, le troisième à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, N ... L ... , QUI AVAIT UNE LIAISON AVEC F ...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].

H..., étant mentionné en marge son mariage avec X...

dès lors s'appliquer à un mariage célébré en 1965 sous l'empire d'une autre loi ; qu'en relevant pourtant que le jugement supplétif de mariage n'est pas conforme à l'article

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [M].

de la communauté réduite aux acquêts, à compter de leur mariage jusqu'au prononcé de la séparation de corps ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le mari n'était pas redevable d'une récompense à la communauté au titre des pensions alimentaires

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

l'échec de leur mariage, ne suffit pas à établir que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du