code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des titres II et III du code du travail, et qui a condamné le salarié aux éventuels dépens, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel

de l'avoir condamnée, sur le fondement du droit interne français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel

de dix jours, à la suite d'un précédent appel, est un appel incident lorsque l'appelant le précise ; que l'appel incident est ainsi limité par l'appel principal et permet seulement à la cour d'appel, conformément

Georges X..., demeurant impasse des 4 Portails, La timone, 13055 Marseille et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties

[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant

nouvelle de chaudronnerie (SNC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Gauchy (Aisne), zone industrielle Saint-Lazare, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° E 24-12.796 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

en tout au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer

en tout au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent allouer

[N] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 19-25.187 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

B... ceux d'appel ; 1°) ALORS QU'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant que la SCI Pela n'avait pas conclu le contrat de maitrise d'oeuvre en

Mmes [Y] [A], [Z] [X], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [O] [D], et l'association [1] ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.

caractéristiques; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le rapport récent, établi par l'expert national ayant connaissance des précédents rapports et critiquant les méthodes d'analyse du matériau, la cour d'appel

Cercle d'art fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) d'avoir annulé l'acte du 17 décembre 1960 et de l'avoir condamnée à verser une rémunération à la succession X..., reprochant à la cour d'appel

de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

engagés par le syndicat pour mettre fin aux infiltrations dans son appartement et la dispenser de sa quote-part dans tous les frais de procédure engagés par le syndicat, tant en première instance qu'en appel

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux