pourtant que le prêt avait une nature professionnelle, pour fixer le point de départ de la prescription à la date de la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33

le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33

autorisées par le magistrat instructeur, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33

légales de ses propres constatations et a violé les articles 3 et 4 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, ensemble l'article 33

postérieure à son licenciement et que l'avis du conseil de discipline ne s'impose nullement à l'employeur qui peut passer outre et maintenir la sanction prononcée ; que l'article 33

durant les périodes interstitielles, elle s'était tenue à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3123-33

de la loi du 29 juillet 1881, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33

constitue la matérialité du délit d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans" , que toutefois les jeunes filles "ne contestent pas plus avoir ôté leurs maillots sans contrainte ni menace de sa part (D 33

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-33

de l'enquête » ; qu'en estimant que cette motivation était suffisante, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2021, rectifié le 17 février 2022), Mme [I], propriétaire du lot n° 33 au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 1], bénéficie de la jouissance exclusive

C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

la compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur ce litige, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août I790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 33

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), l'établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public de santé) a acquis les lots numéros 33, 34, 100, 101 et 102 dans un

X..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient, comme en rapport

Immobilier, dont le siège est "Les Domaines du Golf", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Assa 33

qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33

le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et 33

justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33

caractères inférieure au corps huit, ce qui justifiait aussi la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33