en vue de l'exploiter pour exercer une activité agricole ; que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de

X... pour leur "entretien", la cour d'appel, qui a souverainement retenu la volonté commune des parties de conclure une convention d'entretien et énoncé à bon droit que l'exercice d'une activité agricole

d'architecte et a fait l'objet d'un arrêté de refus le 22 octobre 2008 en application de l'article 1er du plan local d'urbanisme disposant que les habitations sont interdites si elles ne sont pas liées à l'activité

l'article NC 2 I 17 du POS n'autorise les dépôts à l'air libre qu'à la condition qu'ils soient "ceinturés de plantations denses et de haute tige, afin de les rendre totalement invisibles et liés à une activité

Y... a été engagé le 1er juillet 1982 en qualité d'ouvrier agricole par la société Oudinot, laquelle commercialisait les vins produits par la société civile agricole de chateau Perenne ; qu'étant devenu

Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole

l'activité agricole exercée à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-1 et L. 311-1 du Code

Z..., qui exerçait à la fois une activité d'exploitant agricole et une activité salariée non agricole, s'est vu délivrer par la Caisse de mutualité sociale agricole, qui considérait que son activité

[D] bénéficiait d'un résultat fiscal au titre de son activité agricole de 17 102 euros en 2018 (ordonnance, p. 3, in fine), après avoir pourtant relevé qu'il s'agissait en réalité d'une activité déficitaire

permettre de considérer que celle-ci exerçait à titre accessoire une activité agricole, la dernière phrase de l'article L. 311-1, alinéa 1 du code rural indique que sont également réputées agricoles les

FRERES a progressivement régressé au profit d'une activité hôtelière sans rapport avec l'activité agricole et devant être qualifiée de commercial puisque consistant, sur toute l'année, « en entreprise

toutes deux Les Ramiers, 14800 Bonneville-sur-Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutualité sociale agricole

caravanes a été annulé par la juridiction administrative, les faits relevés contreviennent aux prescriptions du plan d'occupation des sols interdisant ce stationnement dans les zones NCB réservées aux activités

en 1986 et qu'il demeurait avec ses parents dans l'immeuble appartenant à ceux-ci, ne permet pas de démontrer une mise à disposition de ce bien à titre onéreux pour y exercer une activité agricole ; qu'aucune

d'appel de Rouen lui avait donné injonction de produire la balance et le grand-livre afférent à son exploitation personnelle et à l'exploitation de la SNC qu'il avait constituée pour les besoins de son activité

X... disposera du droit de chasse ; que, dans ces conditions, nonobstant les activités en relation avec l'élevage que M.

[L], puis transféré, en 2004, au sein de l'Eurl, il est redevenu salarié de l'activité agricole en nom propre de M.

décision de refus de permis de construire, Roland X... a soutenu que son projet tendait à remettre le bâtiment dans l'état antérieur aux travaux de modification et à le destiner comme auparavant à une activité

, puisqu'il s'agissait d'un élevage avicole, et que l'extension autorisée en 1995 concernait l'activité d'élevage agricole, puisqu'il s'agissait de la construction d'un bureau pour la société de commercialisation

Lionel X... justifiait d'un préjudice certain, ayant été privé depuis le 1er janvier 2008 des gains qu'il pouvait attendre de son activité agricole et d'avoir condamné le Groupement Forestier de la Grande