la sécurité sociale qui autorise l'organisme social à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours et de le condamner en conséquence à payer à la caisse les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payé au titre de

. ; que, par acte notarié du 6 octobre 1973, elle a fait donation à titre de partage anticipé au profit de sa fille, Fernande, et de ses deux petits enfants, Gérard et Christiane, de la nue-propriété d'une

(12ème), 2°) la CAISSE DE RETRAITE DES EXPATRIES dite CRE, ayant son siège ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege ferenda d'autres solutions ; que les arrérages

Edmond X..., ès qualités de tuteur de son fils Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

X..., son fils et unique héritier (son héritier), aux fins de remboursement des arrérages de la pension versés du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999 ; que M.

Par courrier du 13 juin 2016, l'assuré a réclamé le paiement des arrérages de pension sur la période du 15 avril 2012 au 31 mars 2016. 3.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

Z... et Alain X..., ne constituait qu'un projet de création d'une société en participation, référence étant faite à l'accord donné par le GAN, par l'intermédiaire de M.

À défaut de disposition législative le précisant, la notification ou l'affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence

formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit

par la Fondation Elkala, dont le siège social est Stadle 18 FL 9490 Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit

l'Orne et de la Caisse des dépôts et consignations, soit 258 802,52 francs pour les salaires maintenus, 248 233,57 francs pour les frais médicaux et d'hospitalisation, 61 138,30 francs au titre des arrérages

Dominique Y..., demeurant 1 bis, villa Doma, 92160 Anthony, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M.

Marcel X..., demeurant à Saint-Martin d'Heres (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de Mme

l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué du préfet

du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige les opposant : 1°/ à l''Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au préfet