d'avoir alloué à Mme A... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'attestations circonstanciées (Calais, Gerriet, Berg

Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du président Pompidou, quartier Alice, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Berry Sologne Auto, défendeur à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut belge de formation (IBF), dont le siège

portables, manifestement payés en espèces au porteur et revendus de même ; que le montant initial des ventes déclarées pour le 3e trimestre 2003 à destination de la société Yonathsound par la société belge

français effectuée par l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique, de plusieurs mentions figurant dans un rapport de vérification approfondie effectuée par les autorités fiscales belges

Montpellier le 7 novembre 1997 et s'être garé à côté d'une 2 CV ; que Mme Y..., épouse Z..., déclare, en qualité de témoin, avoir vu Maurice X..., dont elle donne une description, accrocher, avec sa BMW beige

l'arrêt de propriétaire d'une manufacture de boutons de porte, de serrurerie décorative, porcelaine et bois; que, cependant, l'arrêt mentionne que, "lors de la reprise de cette société" par une société belge

X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel par la ville belge de Charleroi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Riom, où il a son domicile, de demandes de rappels de salaires ; que

. a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; qu'Abdelaziz X... le recevait chez lui en France, lui servait d'interprète, l'accompagnait jusqu'à Berne

pièces fournies par l'Administration requérante ont été obtenues dans le cadre d'une demande faite le 4 avril 1992 d'assistance administrative conformément à l'article 20 de la Convention fiscale franco-belge

Code de procédure civile; alors, surtout, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les paiements litigieux ont été effectués en Belgique pour une location conclue dans ce pays avec une société belge

consisté à "être le lien administratif et comptable avec les services basés en France et à prendre, avec son supérieur hiérarchique, toute initiative et décision visant au développement de la société belge

sont applicables à l'ensemble des parties ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'après que l'avis de fin d'information ait été notifié aux parties le 17 mars 2023, « le 20 mars 2023, Maître Berruex

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999) que la société Industrie distribution service (la société IDS), qui était concessionnaire de la société de droit belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Le Berre, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 1992), que la société de droit belge Simonis, qui a constaté que la marchandise

Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra