, contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation des établissements Cerini

public ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'acte de pourvoi mentionne expressément que celui-ci

seulement à compter du 6 juin 1995, date du licenciement de Patrice X...; qu'en effet, la situation professionnelle de ce dernier a été instable depuis son licenciement économique par la société Ceacti

toute portée juridique; "que cette décision rappelait que les époux X... pouvaient d'autant moins ignorer l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci

résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984" ; qu'en revanche, l'article 58 du décret susvisé porte que "l'avis des instances d'évaluation compétentes et celui

de l'article 115 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 que, si plusieurs avocats sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui

K... fait valoir être diagnostiqueur immobilier depuis 2004, avoir été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment de Paris, avoir été certifié en 2007, 2012 et 2017 et avoir réalisé 3 500

Christian Dior pourrait demander toute garantie financière destinée à garantir "le plein remboursement immédiat" des charges de toute nature grevant le fonds de commerce à la date de remise effective de celui-ci

Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins ne doit être versée à un parent que si celui-ci

Y... porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père sans rechercher si cette modification ne présentait pas un intérêt pour l'enfant, compte tenu notamment du fait qu'il n'a eu aucun contact

X... se trouvait de supporter la différence entre le prix de la première vente et celui de la seconde, n'existait que dans la mesure où le prix de la seconde vente était inférieure à celui de la première

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité réparant à la fois le préjudice résultant du caractère abusif du licenciement que celui

Emmanuel X... pour l'activité de médecin vétérinaire qu'il avait exercée du 1er août 1982 au 31 août 1983 au cabinet d'un confrère, le docteur Y..., celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci

actuelle des biens immobiliers acquis à S. par sa mère à l'aide des deniers de son conjoint ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en écartant celui

écartéees, alors, selon le moyen, que le juge qui statue en application de l'article 258 du Code civil doit nécessairement se prononcer sur la contribution que doit verser pour l'entretien de l'enfant celui

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

Y..., soutenant habiter avec ses enfants mineurs, dans le ressort d'un autre tribunal, a excipé l'incompétence territoriale de ce tribunal, au profit de celui de Libourne ; Attendu que M.