retenue ; qu'en constatant que Mlle Y... avait commis une faute professionnelle dans le cadre du contrat conclu avec Mme X..., qui avait empêché celle-ci de faire le choix d'une interruption thérapeutique

quatorze ans de réclusion criminelle du chef de viols et délits connexes ; "alors que la peine ne peut être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire

route" alimentaire, il y avait lieu de rechercher si cette fausse route n'avait pas été favorisée directement par la prescription inadaptée d'un calmant, l' "Equanil 250", qui lui avait été administré

et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, complicité d'ingérence

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

et usage de faux ; "aux motifs que M.

K... coupable de faux et usage de faux au préjudice de MM. C... A..., Q...

, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation de fausses écritures et d'un abandon

une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2,

reprochées au salarié constituait par elle-même la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'enfin, l'abandon de poste constaté le 11 juillet 1988 était une faute nouvelle par rapport à celles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la faute de la victime ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le banquier qui

lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M.

Il soutient que les consorts [Y] n'ont pas fait valoir, devant la cour d'appel, que l'appréciation de la fausse déclaration devait se faire par rapport à chaque risque en litige, de sorte que la critique

de nature à faire dégénérer en abus le droit d'interjeter appel ; qu'en se bornant à énoncer que M.

que le délit d'établissement d'une fausse attestation peut résulter du fait d'omettre sciemment une partie des faits dont son auteur prétend rendre compte ; que M.

qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage d'une fausse

Mutuel qui instaure une procédure visant à saisir un conseil de discipline, n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de sanction disciplinaire, lorsqu'un membre du personnel, en raison de la gravité de la faute