AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

), laquelle a commandé des chaudières pour un prix de 189 917,08 francs à la société Saunier Duval ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1989, puis en liquidation le 22

et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; "aux motifs que, il apparaît qu'étant entré en France le 15 août 1990, en

D... et Mme P..., épouse D..., ont conclu, à compter du 5 janvier 1995, avec la société Casino France SNC puis la société Distribution Casino France (la société), des contrats de « cogérance non-salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delta Traduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité d'assureur de la société Derbesse Delplanque, 9°/ à la société Euromaf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité d'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

période prise en compte par le juge, la société Tariau a versé les sommes de 30 000 francs (10 mars), 70 000 francs (21 juin), 70 000 francs (23 juin) et 45 747,84 francs (10 juillet) ; que seule la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (cour d'appel de Paris,

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce de Libourne, 1er juillet 2020), rendue en dernier ressort, la société Grands châteaux de France a été mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 00-10.332 formé par M.

des époux ; qu'en déclarant opposable en France le jugement américain du 28 juin 2002, qui a écarté le contrat de mariage conclu devant un officier public français en date du 21 mai 1991 par lequel les

X..., mentionné un dépassement d'environ 45 000 francs de l'autorisation, alors que le solde débiteur, déduction faite de ce montant, s'établissait à 145 000 francs et l'a invité à couvrir cette somme