, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain

étaient données pour la gaine finie comme spécifié dans les DTU, c'est à dire une fois tous travaux et décors terminés alors que le maçon a réalisé une gaine en parpaing, sans enduit intérieur ni finition

actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité due à Mme Y..., sous réserve de la déduction de la créance de l'organisme social, au titre de la perte de gains

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

mois sans précision de durée et devant prendre effet après le décès ; qu'il n'est pas établi qu'il avait exercé, auparavant, un autre travail salarié à l'exception de deux périodes : en 1980 pour des gains

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a, notamment, prononcé sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. 4. M.

professionnels futurs de 16 527,06 euros qu'il convient d'indemniser, l'arrêt retient qu'elle ne produit pas les éléments de nature à évaluer les pertes de gains professionnels futurs à compter du 1er

sur l'absence de certitude que la victime aurait pu obtenir un prix identique si elle avait conservé le bien et en a déduit qu'elle avait été uniquement « privée de la chance de pouvoir acquérir un gain

manqué de la société Paulstra sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs, et soulignaient que ce gain manqué devait être calculé en prenant en considération le prix de vente que

manqué, "résultant de la non-possibilité de vendre le logiciel Logicoop à d'autres caves", tout en ayant écarté "les gains manqués du fait du non-suivi des installations chez des clients potentiels, à

Pour limiter à la somme de 6 528,25 euros l'indemnité due par l'assureur au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt énonce que M.

gains professionnels futurs, sans être tenu par la décision de l'organisme de sécurité sociale de classement de la victime en invalidité ; que pour juger que M.

[L] à son enfant, à raison de sa maladie, et cette perte de revenus a perduré jusqu'en 2015" ; qu'en indemnisant ainsi la perte de gains professionnels de M.

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre

Michelet à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ La société anonyme GABIN

lors de l'entretien du 8 juillet 2010 : « Vous êtes la honte de la SNCF » ; 4) propos figurant dans le « relevé des faits » : « Sa posture était excessivement puérile, il donne l'impression d'être un gamin

maladie, a commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain

précédente ; que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une imposition sur des gains

Y... énonçaient qu'il avait gagné un téléviseur couleur Sony, seul l'extrait du règlement figurant au verso de l'un de ces documents en caractères minuscules étant de nature à établir que le gain de ce