ce délit était constitué par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées incluant salaires, primes et indemnités ainsi que par le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle

d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée du 11 janvier 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme A... à l'encontre de laquelle

de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au

alors, selon le moyen, que l'annulation d'une cession de parts sociales confère au vendeur, dans la mesure où leur restitution en nature n'est pas possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur laquelle

l'intimé constitue avocat si sa constitution intervient avant l'expiration du délai dont il dispose pour constituer avocat, soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai départi

Il ajoute avoir été dissuadé, à cause de ce courriel, de formaliser une nouvelle demande d'inscription, alors pourtant qu'une affaire, dans laquelle il a été désigné, est toujours pendante.

que les décisions sur la peine ont été prises le 27 janvier 1990, " du procès-verbal des débats que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 27 janvier 1990 ; "alors que l'indication de la date à laquelle

requérant coupable d'infraction à l'article 7 du Code de la route ; " au motif qu'il résulte de l'audition d'un fonctionnaire à la Direction Départementale de l'Equipement que la voie nouvelle sur laquelle

et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne résulte pas du dossier que l'avocat de Dominique X... ait reçu notification régulière de la date à laquelle

. ; " aux motifs que Y... relatait une tentative de sodomisation à laquelle il réussissait à se dérober après que X... lui ait enduit les fesses de vaseline ; qu'il résulte de l'information des charges

ses demandes, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont été produites des pièces qui établissaient la présence dans l'entreprise à compter du 15 juillet 1985, date à partir de laquelle

X..., alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose

[J] a démissionné de ses fonctions de cogérant et à laquelle la société GSG n'était pas encore en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... contestant l'affirmation de Mme Y... selon laquelle il aurait cessé d'indexer la prestation compensatoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un salarié quitte, définitivement, sans préavis, son emploi pour rejoindre immédiatement un poste disponible dans une autre entreprise avec laquelle

procéder à la réfection de catalogues de livres et à lui verser des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / et 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la rapidité particulière avec laquelle

recherchant que les causes des crises d'asthme dont il avait été victime aux mois de décembre 1985 et mars 1986, sans vérifier les conséquences du malaise survenu le 23 septembre 1985, date à compter de laquelle

Y... d'avoir versé aux débats des documents non signés, car il ne pouvait obliger la société à lui fournir des documents signés ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon laquelle

Code du travail alors, selon le moyen, que le droit de Mme X... à indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à une prime de vacances n'était né que le 5 février 1992, date à laquelle