X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de la loi du 2 janvier 1995, prescrivant de fixer le loyer en monnaie, devaient s'appliquer au bail qui le liait à Mme Y... et s'était

B..., propriétaire de locaux à Pointe-à-Pitre, avait donné ceux-ci à bail commercial à M. Z... ; que celui-ci étant décédé le 29 mars 1972 en laissant des héritiers mineurs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de crédit bail

d'une société qui a signé les contrats de crédit-bail pour lesquels il s'est porté caution a nécessairement connaissance explicite et non équivoque du montant des loyers à payer qui est explicitement

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que les gaines horizontales d'évacuation d'air de la cuisine et de la salle de bains étaient dépourvues de tout système mécanique

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Ghislaine Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait nécessairement reçu, après le décès de sa mère, le droit au bail

A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... s'étaient prévalus de l'option que leur ouvrait l'article 10 du bail

H... a fait signifier le 8 juin 1995 à la Sarl Camille un commandement visant la clause résolutoire figurant au bail précaire, - en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, I...

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'absence de décence du logement privait le bailleur du droit de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander son expulsion, le

A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

restaurant, a cédé son fonds de commerce à la société Capucines, et fait inscrire un nantissement sur ce fonds ; que, la société SOGEPA ayant obtenu de la société Capucines la résiliation amiable du bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession d'esthéticienne, et Mme Y..., masseur-kinésithérapeute, ont conclu avec la société Sodelem un contrat de crédit-bail

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient pris à bail des locaux appartenant à Mme de Y... et à Mme de D..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) d'avoir refusé

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1979), LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE), A DONNE EN CREDIT-BAIL

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993), que les époux Y..., preneurs d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui bénéficiaient d'un bail

Jacques X... ni invoqué les règles relatives à l'indivision, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il fallait se placer