ET LES ORGANES QUALIFIES DE LA SAFER ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE, LE 30 AVRIL 1969, LE COMITE TECHNIQUE DE LA SAFER, EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CHOISI DE

ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER

... ; 3°) Monsieur Bernard X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 4°) Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la SAFER

Philippe H..., demeurant à Crissey (Jura), ..., 2°/ de Mme Léa H..., demeurant à Crissey (Jura), ..., 3°/ de la SAFER de Franche-Comté, dont le siège est à Dôle (Jura), ..., prise en la personne de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER

[...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

E O... s'engag[eai]ent à verser à Safir-Europole la somme de 150 000 euros pour indemniser la clientèle reprise à Safir-Europole et la somme de 130 000 euros HT sur présentation d'une facture de Safir-Europole

l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

[L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER Nouvelle Aquitaine, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

attaqué (Nîmes, 18 septembre 2007), que, le 17 mars 2000, les époux X... ont unilatéralement promis de vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (la SAFER

L... comme président de la SAFER, seules décisions que M.

X... avait consisté dans la vente de produits exclusivement fournis par la Société ESSO SAF, sans constater que cette dernière avait exigé de la S.A.R.L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad

La SAFER, dans la notification de l'exercice de son droit de préemption situe le bien dans la petite région agricole « Montagne Basque».

Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'attributaire en annulation de la décision de rétrocession ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

Maine Océan (la SAFER) sur le prix d'une vente consentie par la SCI et le GFA à la Safer qui a été réitérée au profit d'un acquéreur substitué par acte authentique le 15 février 2007 ; que la mesure s'étant

l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (SAFER

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat mixte d'action foncière du Val de Marne (SAF

constructible ; qu'il est constant qu'à cette date là , celui-ci était personnellement intéressé à la prise de cette décision puisque, quelque temps auparavant, il s'était porté acquéreur auprès de la SAFER