X... de verser entre les mains du bâtonnier de l'ordre, désigné en qualité de séquestre, une certaine somme ; que la société Bistrot 22 ayant alors fait assigner M.

cause les tableaux et oeuvres d'art de [J] [B] et [O] [R], en nature ou en valeur, mentionnés au dispositif du jugement, et ordonné le retour de ces oeuvres en France et, en tant que de besoin, leur séquestre

[K] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

dont Yvon Y... est président et Loïc Y... directeur général, devait recevoir, en exécution d'un jugement du tribunal administratif, le remboursement d'une somme de 4 577 000 francs de la part de l'administration

U... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Evreux contre l'administration pénitentiaire des

de l'immeuble du 64 rue de Gergovie (le syndicat) a eu pour syndic la société cabinet Convention Lecourbe (le cabinet), titulaire d'une garantie financière auprès de la SOCAF ; que cette société administrateur

de travail étaient d atteindre l objectif par tous moyens ; que, désignant Claude E... comme en étant l un des initiateurs, il affirmait même qu il préférait prendre ses congés à la fin de chaque semestre

DU SOLDE DU PRIX QU'ILS SE SONT ENGAGES A REGLER EN QUATRE ECHEANCES ANNUELLES TANDIS QUE LES ACTIONS SUSVISEES, NANTIES AU PROFIT DE DAME A..., ETAIENT CONFIEES A UN SEQUESTRE, DESIGNE COMME ARBITRE POUR

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET

[H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, et MJ Synergie, représentée par M.

Louis Z..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Réunion, contre lui des chefs

du chef d'abus de biens sociaux contre les demandeurs sans répondre au chef péremptoire de leurs conclusions faisant valoir que le véhicule était entreposé dans le même garage à disposition de l'administrateur

CONFIRMATIF ATTAQUE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER CHARGE DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES IMPORTATIONS ET LES VENTES DE MAGNETOPHONES FAITES PAR LA SOCIETE UNEF, ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

Bruno Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sofco automobiles, 3 / de M.

Denis Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire du cabinet Z..., demeurant ..., 3 / de M.

B..., au titre des redevances du second semestre 1991, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le contrat n'avait pas été poursuivi par l'administrateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 juillet 2011), que Mme Marinette X..., agissant en qualité d'administratrice

contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICG) qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

.., nommé à cette fonction par jugement de liquidation judiciaire rendu le 6 mai 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lequel a mis fin à la fonction de Monsieur Bernard Z... comme administrateur