; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récap., p. 18) qu'elle percevait une part variable sur objectif inférieur à celle des directeurs et que n'ayant pas été intégrée dans le groupe 2 des cadres

qu'elle était apte au poste actuellement occupé - poste administratif confié après la première visite médicale de reprise du 12 octobre 2011 dans l'attente de la seconde visite - travail administratif et agent

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres

Entreprise, à laquelle par acte du 30 mai 1978, elle a fait apport d'une partie de ses activités dont l'agence de Rouen et qu'à compter du 1er juin 1978, M.

Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents

entre codébiteurs solidaires, l'agence immobilière à garantir le notaire à hauteur de 50 %.

X... agissait dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance lorsqu'il se faisait remettre des sommes qu'il utilisait pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

et Eaux minérales d'Evian auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits, dans un territoire déterminé comprenant les îles de La Réunion et Mayotte ; que dans le cadre

de l'agence Z... , mais qu'il ne percevait ni ne versait aucune somme aux clients de l'agence ; "que pendant la première année d'activité, il était rémunéré exclusivement en commissions représentant

X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale

des recherches auprès du fichier API-PNR, sans qu'il n'en ressorte par ailleurs que cet agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête

Thierry Y... fait valoir que ce texte prévoit l'attribution d'un échelon d'avancement pour les agents diplômés dans le cadre des formations organisées par l'U.C.A.N.S.S., échelon qui constitue une troisième

[R] dans le cadre d'un service organisé, sans relever aucun élément établissant que celui-ci donnait des directives et exerçait un contrôle sur l'accomplissement de ces tâches par le sous-agent, la cour

d'agent d'accueil à temps partiel en sureffectif au sein de l'agence de Bruguières ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 mars 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction

A... et a apporté les documents qu'elle a voulu ; qu'aucune obligation légale n'imposait à la DGCCRF de notifier à Mme X... son droit d'être assistée d'un avocat ni dans le cadre de cette visite ni dans

qu'elle relevait du statut d'autonomie et bénéficiait d'un forfait-jours de deux cent neuf jours par an, en application de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres

Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet 1996 et 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen

Lorsqu'il apparaîtra que la somme des droits à pension acquis par l'agent au titre de son activité au sein des IEG d'une part et dans le cadre du présent détachement d'autre part, conduirait à un montant

B., lesdites allégations n'étaient pas illégitimes de la part d'un délégué syndical attaché à suivre la situation de certains agents ; que malgré la vigueur du ton employé, ces allégations n'étaient