chacun ainsi qu'à des pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

fiscale, à une pénalité proportionnelle et au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

en comptabilité, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires

, pénalités pécuniaires et dépens mises à la charge de chacun d'eux : au paiement d'une amende fiscale dont le montant sera limité au tiers de la valeur des marchandises par lui importées soit : 56 734

Vanni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; I-Sur les pourvois de Bertrand

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités

et pénalités, et a dit que la contrainte par corps pourra s'exercer à son encontre conformément aux dispositions de l'article L. 240 du livre des procédures fiscales et des articles 473 et 749 à 762 du

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des amendes

pénalité douanière. 2.

X..., pour fraude fiscale par minoration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et a dit que M.

le temps des investigations fiscales et/ou une réorganisation de la société et, d'autre part, ne s'impose pas à l'administration fiscale aux termes des dispositions modifiées de l'article 48 précité,

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

, les trois suivants à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le sixième à 6 mois d'emprisonnement et le dernier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et l'ensemble des prévenus à des pénalités fiscales

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

les stupéfiants et importation et détention en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, assortis pour les deux tiers de la peine d'une mesure de sûreté, et à une amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration à des pénalités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans