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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

èce, pour prononcerc/Simone X

613725bbcd580146774201cd

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f816

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

408 ancien du Code pénal, sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien

Source officielle
CC

cr

DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suiviec/Francis X

61372572cd5801467741dd11

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

36 de la Convention collective nationale de 1966, 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du nouveau code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7b3

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

406 et 408 ancien du Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bf

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207cb

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 ancien et 112-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259af

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de1e

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e6e

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e402

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 3, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcac

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

PAR UN DES CONTRATS PREVUS A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X...

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce24

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

épouse A..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8c2

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b28

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

tentative de vol avec arme, précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, et vols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372614cd58014677422cb4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372618cd58014677422eaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

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CC

cr

613725d3cd58014677420cde

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f310

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

attaqué qu'un inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été entendu après avoir prêté serment dans les termes prévus par l'article 407

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CC

cr

PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

6137257dcd5801467741e34d

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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