L 132-5-1 du code des assurances, l'article L 533-4 du code monétaire et financier et l'article 1147 du code civil ; 2°) et si la société NEUFLIZE VIE n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle

l'époux du de cujus, ce qui ne permettait pas de vérifier l'existence d'une déclaration de remploi, la Cour d'appel a dénaturé ledit contrat d'assurance vie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société L'Ami du peuple, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de la société Meschenmoser, société anonyme, dont le siège est ... aux vins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... de Vienne, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, en

alinéa 2 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 257 alinéa 2 du Code civil est applicable au seul époux qui entend entamer une procédure en divorce avec mesures urgentes mais non à un époux

; que le nouveau Code pénal réprime dans son article 226-1 les atteintes à l'intimité de la vie privée définies par l'ancien article 368, et dans son article 432-9, alinéa 2, les écoutes administratives

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la Banque transalpine de Paris au paiement à M.

521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux

prononcé de la décision, comme l'impose l'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle de base, dont sont redevables sur leur revenu d'activité les personnes mentionnées à l'article L. 615-1, s'applique de la période

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

1167 du code civil.

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Stéphane Y... en qualité de délégué syndical CGT ; AUX MOTIFS QUE sur la désignation contestée, l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 1994), que Mme X... a, le 2 janvier 1992, sollicité son inscription au barreau de Nouméa sur le fondement de l'article 50-VII de la loi