1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 621-1, L. 621-7 et L. 626-1 à L. 626-7 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

février 1998, a formé une requête en difficulté d'exécution fondée sur les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour juger " que ladite somme ne peut lui être réclamée

1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant

L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures

civil, ensemble L 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le régime de la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne s'applique pas aux actes juridictionnels ; qu'en l'espèce, où l'ordonnance

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des