D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

X... de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le

L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur ou lorsque l'inexécution lui est imputable.

L1232-1 du Code du travail ; 4.

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

[B] [L] étant inférieure à deux ans, et la société employant moins de 11 personnes en 2001, son licenciement, abusif, est régi par l'application de l'article L1235-5 du code du travail et l'indemnité doit

précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/l1 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

A... : Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du