[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire

11-6, 2e alinéa, du Règlement intérieur national des barreaux (RI), ensemble les articles L. 511-11 et L. 511-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du titre cambiaire

en ligne" se distinguait de l'activité professionnelle d'un pilote salarié, la cour d'appel s'est à nouveau fondée sur un motif inopérant qui prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article

réputé avoir été divulgué, quand ladite commande était susceptible d'établir la divulgation dudit modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article

déposé ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la seule constatation que les sociétés Impag ne faisaient pas la preuve qu'elles étaient les créateurs des modèles déposés, la cour d'appel ajoute à l'article

et la société anglaise Glaxosmithkline à la suite de son licenciement par cette dernière ; 2° / que la violation de l'article L. 511-1 du code du travail français est d'autant plus caractérisée que

[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

réparations civiles et a déclaré la société Good Mark Distribution civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus de délit d'exercice illégal

d'un étranger peut être ordonné lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, qu'il appartient

déduisant l'existence de circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance du fait que la saisie litigieuse s'était avérée partiellement infructueuse, la cour d'appel a violé l'article L. 511

convention de conversion par le salarié relève de la compétence du conseil de prud'hommes "dans les conditions prévues à l'article L. 511-1", texte qui ne vise pas la formation de référé de cette juridiction

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L

X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose

les accidents, que la faute commise par le courtier d'assurance, en transmettant à la compagnie des renseignements qu'il savait inexacts, engageait la responsabilité de celle-ci sur le fondement de l'article

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 130 du Code de commerce devenu l'article

495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

contrefaçon de modèles déposés de profilés destinés à des construction modulaires, et pour concurrence déloyale à l'égard de la société Norcan ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M.