[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4

moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors

sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier

les modalités prévues par la convention collective du 25 juin 1968 réservée aux cadres de direction, faute pour l'URSSAF Nord-Pas de Calais de justifier par des éléments concrets des spécificités de la

; que la première modification apparente sur les bulletins de salaire tels qu'ils sont produits par le salarié est de janvier 2003, où l'emploi mentionné est celui de conducteur de travaux, coefficient

et d'obtenir le paiement par celui-ci de primes d'assurances supérieures à celles demandées et versées aux compagnies d'assurance, que dès lors les délits d'escroquerie apparaissent caractérisés tant

des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

prononcé aux torts partagés des époux, que l'un comme l'autre avaient commis des fautes et que la faillite de leur couple était la conséquence de la réunion de celles-ci et de leurs agissements respectifs lors

d'appel a fait droit à la demande de la salariée en retenant que l'ADAPEI ne pouvait sérieusement faire valoir que les congés non pris seraient perdus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait

restent inchangées, le salarié est considéré comme expatrié et qu'il en est de même lorsque la durée maximale de détachement prévue par les conventions internationales et la loi française est dépassée

Cet abattement est fixé à : 901 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ; 1 350 euros pour les personnes seules assumant la

lui seraient nullement imputables dès lors qu'il se trouvait en congé maladie à cette période, puisqu'il ressort des explications non contestées de son subordonné M.

Jean-Claude Y..., la Cour d'appel a violé les articles 10 du Code civil, 66-5° de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089

1994 ; qu'il est prévenu d'avoir à Arles courant 1989 et 1991, en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription, commis un faux en écritures privée par contrefaçon ou altération d'écriture

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10091

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :