attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'extorsion ; "aux motifs que Guy A... a donné ordre, le 23 janvier 1996, à Me X..., huissier de justice, de procéder à la mainlevée de la saisie-attribution

X... lors de la conclusion du contrat d'attribution de panonceau, à la société coopérative des Centres distributeurs Y...

régulière du marché en date du 15 janvier 1995 à une précédente attribution irrégulière de marché en date du 17 juin 1994 susceptible d'avoir donné lieu à un délit de recel d'octroi d'avantage injustifié

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de

X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem

étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution

nouveau, et, mélangé de fait, irrecevable ; qu'en sa troisième il manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'attribution

liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque (la banque) entre les mains de la société Banque

du bien hypothéqué au créancier, mais sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice l'attribution de l'immeuble ; qu'en

systématique des marchés à la SNFERT, au mépris des procédures d'attribution prévues par le code des marchés publics, aurait porté atteinte à la bonne utilisation des deniers publics ; "1) alors que

débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution

Attendu que la société Boulogne Distribution fait grief à l'arrêt du 23 mai 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer et de la saisie-attribution

débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution

être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution

septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution

confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté en l'état, sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon ce troisième moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers entrainera, par

seulement en ce qu'il avait alloué des dommages-intérêts au liquidateur mais également en ce qu'il avait débouté la société Neuftex de son opposition à l'ordonnance rendue, dans la limite de ses attributions

d'une mère qui y était née, alors que son grand-père maternel, né au Maroc, avait la qualité "d'étranger" et non d'"indigène" au regard du droit de la nationalité, avait personnellement bénéficié de l'attribution