(non-paiement de factures) l'autre à sa résiliation (dommages-intérêts pour rupture abusive), la cour d'appel ne pouvait juger que ces deux créances réciproques n'étaient pas liées par un lien de connexité

des sociétés GETE Construction et Quillery s'était opérée de plein droit le 31 décembre 1986, bien que dans son précédent arrêt du 27 octobre 1992 elle eût retenu le principe d'une compensation pour connexité

pénalités de retard ainsi qu'en ses dispositions relatives à la condamnation de la SAGITS à payer la somme de 804 312,78 francs au profit de la société Golf développement, et ordonné en raison de la connexité

cette nullité, la cour d'appel a retenu que ces faits étaient connexes à ceux mentionnés dans le soit-transmis du 6 novembre 2012 ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, alors que l'éventuelle connexité

publiques, faux documents délivrés par une administration publique, complicité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

cession de fonds de commerce ; qu'elle a notifié, en conséquence, un redressement à la société SODIRA, puis, cette dernière ayant été placée en liquidation des biens, a adressé au cédant, tenu pour codébiteur

écartée, ce moyen est inopérant dès lors que la résolution de la vente peut être prononcée à l'égard de Mme Y..., dont la dette subsiste en dépit de la procédure collective prononcée à l'égard de son codébiteur

individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, et sous l'accusation de délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

enquête suivie contre Charles X..., ne relèvent aucunement de la concertation de complicité ou de recel ; "alors que, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale concernant la connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

définitive de Michel Y... et de Jean-Baptiste Z... des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

tropézienne de Gérard X... et les charges recueillies dans l'information ouverte à Nancy pour trafic d'influence lors des marchés publics dans la Meuse en faisant état à plusieurs reprises de "la connexité

avec la créance cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts détenue par la caution et fondée sur la faute du cédant, qui

X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

autorisé par une ordonnance judiciaire antérieure à l'ordonnance de non-conciliation n'avait été justifié par aucune cause réelle et sérieuse et constituait donc une violation grave de l'obligation de cohabitation

demander aux compagnies d'assurances, qui ont appelé en garantie les sociétés GTM et la compagnie, le remboursement de leurs préjudices complémentaires ; que la société GTM a soulevé une exception de connexité

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le pourvoi de M.