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12 007 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd25

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310289

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

CHAUVIN, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° V 17-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e3

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a1

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00584

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] et [E] [L] porte sur la partie du prix dont ils soutiennent ne pas avoir eu connaissance, celle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00424

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° P 19-19.178 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

; qu'il sera au surplus rappelé qu'en l'espèce, les ordres passés sur les comptes étaient relatifs à des opérations non-complexes ouvertes à des non-professionnels et que le site de la société Dubus mettait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01174

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° T 20-22.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00186

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, la chronologie des faits montre que le dirigeant connaissait l'existence de la cessation des paiements comme le démontre le choix des actes effectués, le tribunal ayant pris en compte non seulement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200648

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2eb

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00874

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

ne démontreraient pas que Mme Z... avait eu connaissance effective de ce contentieux, sans autrement caractériser l'ignorance légitime de cette dernière, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300973

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Lors de ces rendez-vous où ne participe que CIR, les différents points sont abordés : décision sur les choix à retenir (matériel, coloris, équipement, disposition) • décision sur les points administratifs

Source officielle
CC

civ1

AVOIR débouté la Société DAC de l'intégralité de ses demandesc/Maître Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100928

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X..., notaire, la société DAC, venant aux droits de la société CTT Carnoux, a cédé un fonds de commerce de contrôle technique à la société Contrôle technique des Pins ; que malgré la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310113

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

CHAUVIN, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° X 17-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

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