et Yves A... de complicité d'abus de confiance par fournitures d'instructions ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds

Domaine de la Boissière, après avoir fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 31 décembre 2005, a été mise en liquidation judiciaire le 1er décembre 2006 sur assignation de l'un de ses créanciers

Ces circonstances conduisent à considérer qu'à la date de l'avenant, la créance résultant de la clause d'intéressement avait un caractère hypothétique.

à compter de la date d'exigibilité de chaque nouvelle créance ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en déclaration de simulation de M.

d'en prendre connaissance, il en va différemment lorsqu'à cette date, la créance indemnitaire du demandeur à l'action paulienne, bien que trouvant sa source dans des faits générateurs de responsabilité

X... avait commis une faute civile entrant dans la prévention du délit d'abus de confiance aux motifs "qu'il connaissait parfaitement l'existence de la clause de réserve de propriété qui interdisait de

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir condamné notamment Hamed Z... pour infractions aux lois sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance

de la saisie, le tiers saisi avait l'obligation de fournir les informations qui lui étaient demandées dès qu'il avait connaissance de la saisie ou dès qu'il était censé en avoir connaissance ; qu'il était

Y..., syndic, estimant que des crédits avaient été excessifs et irréguliers, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au profit de la masse des créanciers ; Sur le premier moyen, pris en

La banque a assigné en paiement du solde de sa créance M.

, soit en compromettant les chances du créancier de recouvrer sa créance ou plus généralement portant atteinte au droit de gage général du créancier ; que d'autre part, le créancier ou, comme en l'espèce

et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des tribunaux, de se prononcer sur l'état des créances

[M] ne rapporte pas la preuve de la disproportion qu'il invoque et que seuls les éléments dont le créancier avait connaissance lors de l'engagement doivent être pris en compte ; qu'elle

de cette procédure, il n'aurait pas manqué de contester la créance.

de la société Odet Bureau, la banque s'est privée du paiement de sa créance, ou à tout le moins, de la constitution d'une garantie dont M.

en s'appauvrissant ; que l'arrêt infirmatif attaqué déduit la connaissance, par M.

et l'a condamné solidairement avec la société IDDH à payer le montant de l'impôt fraudé et les pénalités y afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances

X... étant désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires

saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que