devant le juge français ne peut être régie que par la loi française », sans que la nature des décisions en cause et leur contrariété aux règles de procédure françaises n'aient fait l'objet d'un débat

Une contrainte lui a été signifiée le 3 août 2017. 2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

des sommes dues et qu'elle avait déclaré au comité d'entreprise qu'elle avait été contrainte de démissionner, sans analyser les termes clairs et précis des deux courriers successifs adressés à l'employeur

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

, menace ou surprise dans la commission d'atteintes sexuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 2 ), en retenant que Elisabeth Y...

Charleville-Mézières, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 11-2° du Code électoral, et entaché sa décision

31 mars 1992 ; que ces délais n'ayant pas été respectés, l'URSSAF qui avait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Laurinco, a bénéficié d'une décision

95/39461, le premier d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et lui a alloué diverses indemnités, le second d'avoir également confirmé la décision

, menace ou surprise ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée, qui ne précise ni les violences, ni les contraintes dont le demandeur se serait rendu coupable sur la personne de C..., pour obtenir

X..., une nouvelle décision faisant l'objet d'un recours, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, préjuger de l'issue de ce recours au seul motif que la décision de la caisse primaire confirmait la précédente

grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues, alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte

litigieuse frappée d'opposition par Mme Q..., la cour d'appel qui a énoncé que, même si le montant de la contrainte en cause était de 3 859,95 euros, la contestation émise par Mme Q... à l'encontre de

accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant à Metz, du chef d'avoir, du 3 mai 1989 au mois de juin 1990, commis par menace, violence, contrainte

, 17 septembre 1998) a annulé les contraintes au motif que leur signataire ne justifiait pas d'une délégation spéciale du directeur de la Caisse antérieure à l'établissement des contraintes ; Sur les

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une

ainsi une contrainte physique, soit en menace, caractérisant une contrainte morale ; qu'en l'espèce, pour ordonner la mise en accusation de Vincent X... du chef de viols aggravés sur la personne de Nadine

par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'une contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément

ou surprise sur ces trois enfants, étant observé que l'état de contrainte ou surprise résulte du très jeune âge de ces derniers, suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce

à sa décision.

devant la cour d'assises de la SAVOIE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, 485, 593 du même Code ; d "en ce que la décision