X... une convention d'occupation précaire moyennant une redevance en argent ; que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration

rural donné à bail aux époux de X..., qui avaient signé avec M.

F..., qui avaient pris possession des lieux le 27 juillet 1985, mais avaient refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de malfaçons, et non-conformités, ont obtenu l'exécution des travaux

des époux X... de ladite somme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la licence restaurant sous laquelle fonctionnait ledit établissement; que dès lors les époux D... et la société civile Orient holding, cessionnaires des parts sociales de la société étaient obligés

la réalité du trafic dénoncé à leur encontre, la participation des époux Z... à ce dernier est établie ; " alors que, d'une part, la cour d'appel n'a constaté, à l'encontre de Fabienne A..., une quelconque

des loyers à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

proposition d'acquisition ; qu'en imputant pourtant aux époux [P], et non aux époux [A], l'absence de réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

La note qu'il a établie le 14 février 2018 à la demande des époux I... doit donc être écartée des débats comme tardive et inopposable à la SA Diffazur.

une procédure devant le tribunal de grande instance de Grenoble à l'encontre de la Caisse d'épargne ; Attendu que le 20 juillet 2012 a été signée une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe

ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles

Nicolas Z... et pour moitié sous la propriété de M. et Mme X... de part et d'autre du mur séparatif des desdites propriétés » ; que la convention rappelle encore que « l'acte attribuant sans autre définition

Qu'en effet, la convention de compte courant du 3 décembre 2011 signée de Mme [Y] en sa qualité de gérante de la SARL Veric, stipule expressément à sa page 2, dans un cadre qui entoure les dispositions

la Safer, laquelle ne l'a ni signée, ni enregistrée, pas plus qu'elle n'a signé le document qui aurait pu permettre la substitution de l'appelante à la Safer, intitulé : « convention de cession – Annexe

X... ont signé le 14 mai 1991, avec leurs créanciers, un plan conventionnel de règlement; que ce plan prévoyait le désintéressement du Crédit immobilier de Poitou-Charentes et de la Caisse d'épargne et

X..., non seulement de la fraction des récoltes produites par les fonds des époux Y... livrée à la coopérative mais aussi de l'autre fraction, vendue par l'entrepreneur à des tiers après séchage et que

S'agissant de la demande de délai il convient d'observer que du fait de la procédure les époux X... ont déjà bénéficié de larges délais non mis à profit pour rembourser ne serait-ce que partiellement leur

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Y... a exigé l'exécution de la convention d'honoraires ; que, saisi par les époux Z... et la société Z...