de leurs parents, Mme X... a, par actes du 6 novembre 2004, vendu à celui-ci, pour une somme globale de 80 000 euros, la moitié des droits indivis d'un ensemble immobilier évalué à 160 000 euros constitué

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas

l'acte de mariage de DW... a U... et GR... a B... et l'acte de naissance de LR... a U..., acte qui le dit fils de DW... a U... et de XH..., mariés légitiment, d'autant plus que l'acte de décès n°31 en

authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un immeuble ; que Mme A... est décédée en 1986 ; que, suivant un acte du 23 décembre 1986, M.

N... puis de lui-même entre le décès d'E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle Marie-Sophie X... et à Mme Marie-Dominique X... épouse

à titre gratuit, l'inefficacité de l'acte frauduleux à l'égard des tiers s'étend aux rapports entre les parties à l'acte, même de bonne foi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'inopposabilité

F..., acte prévoyant que Mme Carmen X... épouse Z... se voyait attribuer la part du bien immobilier situé à [...]  , dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents ; qu'ainsi, il se

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'effet rétroactif de la résolution du contrat n'autorisait pas le vendeur

De son côté, Madame [P] verse aux débats : * l'acte reçu le 26 janvier 1995 par Maître [X], notaire à [Localité 3], par lequel Madame [Y] [E] veuve [D] lui a vendu le lot n°[Cadastre 4] de l&apos

1983, Mme X... a acquis de la société Sodevam (la société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs financé à concurrence de 2 000 000 francs par un crédit vendeur

-D...ont effectivement acquis conjointement par acte notarié du 1er avril 1997, dans la proportion de moitié, des biens et droits immobiliers d'un immeuble situé à Nice ; que par acte notarié du 29 juillet

nulle la vente du 29 janvier 1976, au motif que celle-ci n'entre dans aucun des trois cas où l'article 1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses

époux la propriété du quart des biens existants ; qu'il est par ailleurs constant que la donation entre époux au dernier vivant par un acte du 15 septembre 1976 portait sur la donation de l'usufruit sur

vingt-deux.

Mme L... après le décès de son frère, R...

Alexandre Y..., Mme Massard X... et Mme Antoinette Y...; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 30 décembre 1980, M.

que la mention « cour commune » insérée aux actes de propriété de M. et Mme T... signifie qu'elle est commune entre les deux fonds ; Le litige portant sur le caractère commun au fonds I... de la cour

D... a vendu à M.

David Z...par l'acte improprement qualifié de partage en date du 15 avril 2011 entre M.