d'une partie de son chiffre d'affaires par l'interposition de la société écran Atlas Télécom sise à Panama City, au motif que la SA ABC Télécom a comme enseigne Atlas Télécom, que Atlas Télécom à Aix-en-Provence

REJET du pourvoi formé par : - X...

avocat, inscrit au barreau de Blois, a été transmis par télécopie le vendredi 25 juin 1993 à 18 heures 55 et visé au greffe le lundi 28 avril 1993 à 9 heures 15 ; Attendu que pour déclarer ce mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le

de 208 550 francs pour une perte comptable de 269 292 francs ; qu'au titre de l'année 1999, Atlantic Aviation déclare 139 990 francs d'autres opérations non imposables sur sa déclaration 3310 CA 3 de

par une déclaration postée le 14 janvier 2009, et reçue au greffe le 15 janvier 2009, et que les conclusions de l'appelant avaient été reçues au greffe le 17 janvier 2011, soit plus de deux après la déclaration

[ZL] [FS], par un écrit distinct et motivé, au Conseil constitutionnel, et de la déclaration de non-conformité de ses dispositions à la Constitution qui s'ensuivra, l'arrêt attaqué aura perdu son fondement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Var sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par elle effectuées, ni la télécopie annexée à cet acte ne faisaient mention des agissements imputés à l'un des dirigeants de la société SIPRO, M.

de son groupe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... à l'audience, toujours son avocat, même s'il avait fait au greffe de la maison d'arrêt une déclaration concernant la désignation de Maître Keren A... ; que la demande de nullité sera en conséquence

contrôle et que la société France Télécom ne se rendait compte des impayés qu'après un certain temps, citant à l'appui de son argumentation l'article 6.4 de l'avenant qui stipule que « en cas d'écart

un recours contre la décision du bâtonnier ; Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1 / que la notification

n'apporte pas à lui seul la preuve de la réception de la télécopie par son destinataire ; que ce rapport d'émission doit être à tout le moins corroboré par d'autres éléments de preuve de nature à le conforter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le