pénale que les décisions des chambres d'accusation rejetant une demande de supplément d'information doivent être motivées et par conséquent répondre aux chefs péremptoires du mémoire régulièrement déposé

pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ; qu'il est incontestable que la décision de la cour d'appel de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ne figurait pas au dossier

de la requête de l'Administration sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa

de la requête de l'Administration sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa

lieu à retenir que cinq jours d'incapacité totale de travail lors de la mise en examen ; qu'aucune investigation ou expertise en ce sens n'a été demandée, alors que la partie civile avait accès au dossier

. ; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

Nadine X..., de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du 4 septembre 1998 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée

. ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction doit statuer dans le délai de deux mois de la transmission du dossier au

Y..., en date du 10 juin 1992 ; "alors que, lorsque la personne entendue par le juge d'instruction ne sait pas lire, lecture lui est faite par le greffier de sa déposition telle qu'elle vient d'être

Z..., qui avait acheté, le 1er mai 1995, une bague de 58 000 francs, est indiqué comme restent devoir 8 000 francs ; que celui-ci, qui avait laissé en dépôt un chèque de caution de ce montant, a certifié

par Marthe X... du chef d' agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans pas ascendant légitime ; "alors qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par Marthe X..., sans énoncer le moindre motif au

diligenter une expertise de vêtements portés par Christian X... au moment des faits ; que selon les résultats de cette expertise, le sang trouvé sur ces vêtements a été pour l'essentiel projeté et non déposé

et, en répression, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et aux réparations civiles ; "aux motifs que "quant aux faits de coups et blessures volontaires reprochés à Alcide Z..., que celui-ci

H... ; que les faits sont anciens et remontent à 2012, que le délai raisonnable risque d'être dépassé en cas de nouveau renvoi du dossier qui entraînerait un examen de l'affaire qui ne pourrait avoir lieu

principe et violé les textes susvisés" ; Attendu que la mention de l'arrêt indiquant, parmi les magistrats ayant participé au délibéré, le nom de son rédacteur, sans faire apparaître en quel sens celui-ci

Sur son appel et celui du procureur de la République, la cour d'appel, par arrêt du 5 octobre 2017, a condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

était gérée en commun dans le cadre d'un groupe, dans l'intérêt duquel les opérations litigieuses ont été rendues possibles ; que telle n'est pas, cependant la réalité, au vu des éléments objectifs du dossier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas dans sa décision le mémoire régulièrement déposé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Le 9 novembre 2023, l'avocat de l'intéressé a déposé, devant la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire.