d'occupation et la demande d'expulsion, que M.

X... conclut qu'il n'y a pas lieu à indemnité d'occupation s'agissant de l'immeuble indivis et sollicite l'infirmation du jugement sur ce point ; que Mme Y... conclut qu'une indemnité d'occupation est

collectifs neufs se ont limités à deux demandes en 1991 (6 logements) et en 1994 (10 logements) avec reconstruction de 3 studios en 1992 ; que 5 demandes de permis de construire pour des commerces ont

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2015.

Si effectivement, elle a interrompu son activité professionnelle lorsqu'elle a suivi son époux lors des mutations de celui-ci, elle admet elle-même que cette cessation d'activité n'a duré au total que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2018.

immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.284 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Logis

occupé par ses enfants et leur mère à hauteur de 1668,44 ¿ et a régulièrement réglé une somme mensuelle de 900 ¿ pour Z..., tout en versant irrégulièrement une contribution pour M... ; qu'il confirme

à 1 584 € » ; qu'il est ensuite versée au débat les attestations de Mme Y... intitulées « Indemnités d'occupation août 2013 », « Indemnités d'occupation septembre 2013 », « Indemnités d'occupation octobre

[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis

X..., qui restait redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage ; qu'ensuite, la cour, par motifs propres et adoptés, a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'occupation en prenant

X..., au service de la société Air Algérie depuis le 1er janvier 1966, a été affecté, à compter du 1er janvier 1975, à la représentation générale de cette société à Paris, pour occuper un emploi d'agent

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017.

FRANCE, aux droits de laquelle vient LA SOCIETE RISQUES ASSURANCE CONSEIL ELECTRICITE (RAC ELECTRICITE), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

Y... qui a écrit la lettre datée du 15 mars 2001 aux termes de laquelle le loyer est augmenté démontre que l'augmentation de loyer, loin d'avoir été imposée procédait d'un accord entre les parties, que

de l'arrêt ni des conclusions que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi en raison du fait que l'OPAC ne pouvait ignorer, à la date

appel de l'ordonnance d'un juge des référés l'ayant condamnée à payer à Mme Y... certaines sommes à titre de provision à valoir sur des loyers et charges dus et ayant fixé le montant d'une indemnité d'occupation

la non jouissance paisible des lieux et des « procédures attentatoires » ; qu'il résulte du relevé de compte locatif correspondant à la période du 1er octobre 2012 au 10 juin 2013 qu'à cette dernière date

responsable des désordres qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les moisissures et l'humidité présentes dans le logement

R... de sa demande au titre de la durée de l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur E... demande que cette indemnité d'occupation soit limitée à la durée pendant laquelle il a occupé l'immeuble