du tribunal ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe, cette déclaration n'étant recevable que si elle

Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988

POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION

de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ; Que formé hors

pas prévu de formalisme particulier relatif à la déclaration au greffe en matière de tierce opposition devant le tribunal de commerce mais qu'il sera néanmoins précisé que lorsqu'une simple déclaration

l'exposante irrecevable aux motifs qu'elle avait été transmise par fax, alors qu'en application du troisième alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration

irrecevable sa demande d'actes, et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que, "toute demande d'acte ne peut être réalisée que par déclaration au greffe ou par lettre

ARTICLES 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION

973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un

saisie pénale est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ; QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, la société ayant interjeté appel de cette décision par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, cet appel a été déclaré irrecevable

que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration

X... le 28 novembre 2006, et que son opposition, faite par déclaration au greffe le 1er mars 2007, était irrecevable en raison de sa tardiveté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

tierce opposition lorsqu'elles sont recevables, sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de faillite personnelle ou autres sanctions, par déclaration

de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse

PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NOUMEA, UN AVOCAT A CE TRIBUNAL A DECLARE, SUBSTITUANT