CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR

DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET

ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE AYANT ALLOUE A M Z..., AVOUE DE DAME X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES

est .... 45, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., 2

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE

faite par Mouloud Y... et Fatiha X... devant notaire, le 13 janvier 1965, ne mentionne pas la transcription de l'arrêt du 23 avril 1963 ou du jugement de divorce du 13 janvier 1962 ; que devant le notaire

du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE

Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège

PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 AOUT 1962

CAEN sur l'abesthose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

du 17 mars 1967, et 71-A-2 du décret du 14 octobre 1955 ; 28) qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; qu'en opposant à M.

causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le décret du 31 août 1950 crée le tableau

DE LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIFS AUX

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1963), LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 21, RUE DE CHABROL

X..., à l'appui de sa propre demande en revendication, produit deux actes de retranscription à la Conservation des hypothèque le 6 mai 1965 et le 14 avril 1969 d'un extrait d'acte d'achat par M.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GRANDMAISON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 34, P 29 SUR LE N° 2 : 3

d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2,

MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 CASSATION N° 60-10781 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.

ET JUSQU'EN AVRIL 1962, LES ACTES DE PROMESSE DE VENTE SIGNES PAR LES PARTIES NE PORTAIENT PAS : 1° LA DESIGNATION PRECISE ET LE PRIX DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EDIFIE; 2° L'INDICATION