de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux

de l'indemnité de licenciement d'un salarié exécutant son contrat de travail soumis au droit français, dans un pays étranger, et la convention du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux

qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas à l'indemnité conventionnelle ; qu'il en

1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs

par l'article 13-4 ne pouvait être effectif qu'à la condition de présenter une alternative entre l'indemnité de fin de carrière et l'indemnité conventionnelle de licenciement, improprement qualifiée d'indemnité

d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité spécifique de départ allouée en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation

de conversion le motif du licenciement économique ou de faire parvenir audit salarié une lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement pour motif économique de M.

, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification

'', la cour d'appel ne pouvait, pour juger nul le licenciement, dire que l'employeur ne renversait pas la présomption d'un lien de causalité entre le licenciement et l'action en justice du salarié ; que

et lui a versé la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de l'accord d'établissement; que M.

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 de la convention

indemnité de licenciement ; Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle

C... a été rempli de ses droits concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement et il sera dès lors débouté de ses demandes à ce titre.

[I] de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle

conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « L' article L.3121-48 du Code du travail dispose que : L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires

de Mme X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle

du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles

, expressément décomposée en une indemnité conventionnelle de licenciement de 895 833 ? et une indemnité transactionnelle de 349 667 ?