, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M.

Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel (BFI) et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE M.

l'annulation de l'assignation et du jugement exposant que la procédure avait été dirigée contre une partie n'ayant pas d'existence juridique, M.

2011, rendu sur ce pourvoi ainsi dirigé contre une personne morale inexistante, était opposable à la société Téléperformance, la cour d'appel n'a pas su tirer de ses constatations les conséquences légales

des dispositions explicites du contrat souscrit en toute connaissance de cause par sa gérante » ; ALORS, de première part, QU' en déboutant Madame E... de l'intégralité de ses demandes dirigée contre

la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° X 10-18.529 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2010 ; Constate l'annulation de cet arrêt par voie de conséquence

physiques et plusieurs personnes morales, n'hésitant pas, pour fausser la concurrence, à commettre des infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre

poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M.X..., s'est bornée à relever que l'arrêt du 28 juin

doit être déclaré irrecevable à l'égard de la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M.

C..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens

une procédure contre la personne morale, la créance de réparation alléguée par le liquidateur de la personne morale a nécessairement son origine antérieurement audit jugement ; qu'en décidant le contraire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2000, qui a condamné le premier, pour rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent

contre l'arrêt du 24 février 1993 ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 février 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X.

CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, IL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTESPRECITES, SE DECLARER INCOMPETENT SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

contre elle personnellement et non pas contre la société DPM ; que différentes plaintes ont été portées à l'encontre de la société DPM, co-contractante des plaignants ; que c'est dans le cadre de ses

moyens matériels mis à son service par la personne morale dont il était nécessairement par ses fonctions salariées, l'animateur, les juges du fond ne pouvaient retenir la responsabilité pénale du demandeur

afférentes à la rupture, l'arrêt retient que rien ne permet de confirmer que l'utilisation de caméras de surveillance dans le magasin aurait été dirigée contre Mme X... et que les seuls griefs pouvant

morale produisant ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, le tribunal a l'obligation

articles visés au moyen" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune disposition conventionnelle n'impose qu'une personne contre laquelle il existe des indices permettant de penser qu'elle