Bretonne Alimentaire ; " aux motifs essentiels que Y..., à la fois dirigeant des sociétés CBA et Avi-France, avait encaissé sur le compte d'AviFrance deux traites émises par la société Buitoni au bénéfice

judiciaire de la SOPARC et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel, celui de la SOPARC, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant

W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, solidairement avec la société, le montant des impositions éludées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société

qu'elle aurait pu déléguer ses fonctions à un tiers ; que tout commerçant devait être en mesure de satisfaire aux obligations que lui imposait I'exercice de son activité ; "alors, d'une part, que le dirigeant

ainsi détournés provenaient, dans un premier cas, de recettes sociales de la société Siemi Congo et dans le second, de la société Siemi RCA dans laquelle ils étaient tous deux dirigeants ; "alors,

partie civile de la fédération nationale des travailleurs CGT du verre et de la céramique lors de la mise en examen pour tromperie sur les qualités substantielles ou l'origine des marchandises, d'un dirigeant

en présence de concours financiers apportés par le dirigeant d'une société à une autre société complémentaire de la précédente, liée à cette dernière par des intérêts économiques communs, lesquels rendent

1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Guy Y... coupable d'avoir, en sa qualité de président-directeur général de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998

étaient soumis à son appréciation que le Tribunal est entré en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, en retenant en particulier qu'il résultait des témoignages précis et concordants des dirigeants

à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme de 640 489 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité solidaire du dirigeant d'une société ne peut être retenue que si

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIQUE CONSTRUCTIONS MODERNES (TECMO), 2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE-PLATRERIE, PARTIES CIVILES

Les dirigeants d'une société publique dénoncent la gestion de leurs prédécesseurs. Et portent plainte !

Olivier Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, domicilié ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège

reproché à Didier Y... qui, en qualité de dirigeant de fait de cette société, aurait perçu, courant juin 1992, juin 1993 et juillet 1994, des commissions injustifiées pour le recrutement de trois joueurs

Y..., président du conseil d'administration de la société Conceptive et financière de communication (la société), mise en liquidation judiciaire le 28 août 1991 avec fixation de la date de cessation des

J... d'avoir, en tant que dirigeant de la société Mecapli, sciemment publié des comptes annuels ne donnant pas, pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 2006 et 2007, une image fidèle du résultat

a exactement retenu que Monsieur Claude X... dirigeait effectivement la société dont il était Président Directeur Général sans pouvoir soutenir que la société UNIVERS DU CUIR avait outrepassé ses pouvoirs

est de constater que pour l'ensemble des faits concernant les travaux du Grand hôtel, les déclarations d'Abraham Y... ont été confirmées par l'enquête sans être démenti par Norbert Z... ni par les dirigeants

procédurale essentielle et incontournable, la cour viole les textes cités au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y..., dirigeants