. ; que par jugement du 24 février 1999, le tribunal a prorogé la mission de Mme X... pour une durée de quatre ans courant à compter du 21 juin 1998 ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal,

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

en contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des six contrats de mission conclus entre la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques et M.

le site des entreprises clientes, dans le cadre de missions successives, ce dont il résultait que, nonobstant la durée des missions, ces salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise

L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience

années, laquelle est exclusive des notions de travail temporaire ou de tâches non durables, prévues par l'article L. 124-2 susénoncé, alors, d'une part, que les juges d'appel ont perdu de vue que la durée

ininterrompue allant jusqu'à 7 mois ; que le recours au 2ème intérimaire a eu lieu avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, soit 3 1/3 jours

Les décomptes seront donc rectifiés sur ce point en divisant le nombre de jours embarqués par 30,41 et en multipliant par 169h pour calculer la durée totale de la mission hors heures supplémentaires.

X... a été engagé par la société Metravib RDS en 1976, en qualité d'ingénieur ; qu'en 1998, il occupait le poste de directeur technique projet ; que par lettre de mission du 18 décembre 1998, il a été

comptable ; qu'eu égard aux rares pièces produites par la Sarl Noaria Argeles pour distinguer les facturations respectives des clients concernés par les fautes retenues et à la durée des missions exercées

X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 AVRIL 1981, LE DOCTEUR X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES DE L'ILE-DE-FRANCE (S.E.S.I.F.), QUI ACCOMPLISSAIT EN ANGLETERRE UNE MISSION

sur le moyen unique du pourvoi soutenu par la société ACIHT, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la durée

du contrat stipulait que la "durée prévisible globale" de sa mission était de 57,5 mois à compter de sa prise de service au Bénin ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2000 ; qu'affirmant avoir été engagé

que "lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise

[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

DE DUREE INDETERMINEE A ACCOMPLIR EN QUALITE D'AJUSTEUR AERONAUTIQUE A LA SOCIETE DASSAULT, A ISTRES ; QUE LORSQUE LA DERNIERE DE CES MISSIONS, RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU 1ER MAI

de la durée du plan fixée par le jugement qui l'a arrêté ; que viole les textes précités la cour d'appel qui décide, en l'état d'un jugement qui n'a pas assigné de durée au plan de cession, que la mission

De cela, il découle que sur le contrat de chantier obligatoirement écrit, doit figurer impérativement le lieu précis du chantier, la nature du poste pour lequel le salarié a été embauché et la durée prévisible