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5 526 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10639

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, à l'Issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10713

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ne fait aucune proposition de reclassement ; l'employeur doit dans ce cas solliciter son avis ; si le médecin du travail sollicité exclut expressément toute possibilité de reclassement du salarié, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10909

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10564

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

doit rechercher et proposer au salarié inapte tous les postes compatibles avec les préconisations émises par le médecin du travail dans le second avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, le second avis du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11075

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; 2° Alors que l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte impose à l'employeur de rechercher et de proposer à ce dernier les seuls postes de travail compatibles avec les prescriptions du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

ces propositions n'ont pas été avalisées par le médecin du travail car elles n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de la salariée licenciée », ce dont il résultait que le médecin du travail avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11130

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

consécutives à une maladie, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02073

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X... verse aux débats sa demande de bénéficier de la priorité de réembauche, laquelle est validée par la Direction de CIE ; que dans ce cadre, l'employeur a proposé différents postes en intérim ; que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le médecin du travail, le 1er mars 2016, a estimé le premier poste proposé compatible avec l'état de santé du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

obligation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur établissait que le poste proposé était le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10422

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

et ne lui permet pas de reprendre son poste de travail de contremaître filature ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01289

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

toutes les possibilités de reclassement du salarié et lui avait proposé le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01903

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

rechute et le travail actuel du salarié d'en établir la preuve ; qu'en faisant grief au salarié qui établissait que la rechute d'un accident du travail survenue chez un précédent employeur avait été reconnue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10449

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de postes de travail ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01775

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

l'impossibilité, au-delà des postes proposés, de reclasser le salarié au sein de l'entreprise, quand l'employeur versait aux débats le registre du personnel établissant l'absence de postes disponibles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10121

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir

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