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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10639
7 juillet 2016
, à l'Issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10713
30 septembre 2020
ne fait aucune proposition de reclassement ; l'employeur doit dans ce cas solliciter son avis ; si le médecin du travail sollicité exclut expressément toute possibilité de reclassement du salarié, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10909
13 septembre 2017
précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10564
8 juillet 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
doit rechercher et proposer au salarié inapte tous les postes compatibles avec les préconisations émises par le médecin du travail dans le second avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, le second avis du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11075
30 novembre 2016
; 2° Alors que l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte impose à l'employeur de rechercher et de proposer à ce dernier les seuls postes de travail compatibles avec les prescriptions du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030
12 octobre 2011
à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911
17 mai 2016
ces propositions n'ont pas été avalisées par le médecin du travail car elles n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de la salariée licenciée », ce dont il résultait que le médecin du travail avait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11130
9 novembre 2017
, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00765
14 avril 2010
consécutives à une maladie, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02073
25 octobre 2011
X... verse aux débats sa demande de bénéficier de la priorité de réembauche, laquelle est validée par la Direction de CIE ; que dans ce cadre, l'employeur a proposé différents postes en intérim ; que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919
8 septembre 2021
Le médecin du travail, le 1er mars 2016, a estimé le premier poste proposé compatible avec l'état de santé du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343
18 mars 2020
obligation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur établissait que le poste proposé était le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10422
10 mai 2016
et ne lui permet pas de reprendre son poste de travail de contremaître filature ».
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01289
25 juin 2014
toutes les possibilités de reclassement du salarié et lui avait proposé le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à ses
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01903
25 novembre 2015
rechute et le travail actuel du salarié d'en établir la preuve ; qu'en faisant grief au salarié qui établissait que la rechute d'un accident du travail survenue chez un précédent employeur avait été reconnue
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10449
24 juin 2020
de postes de travail ; que l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01775
21 septembre 2011
l'impossibilité, au-delà des postes proposés, de reclasser le salarié au sein de l'entreprise, quand l'employeur versait aux débats le registre du personnel établissant l'absence de postes disponibles
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10121
30 janvier 2019
par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir
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