EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UNE

L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAER DES DOMMAGES ET INTERETS ET A LUI REMBOURSER SUR ETAT LE PRIX DE TELS SOINS, AU MOTIF QUE LE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION D'IPOCA AVAIT REPRIS, LE 3 MAI 1972, UN ENGAGEMENT

DE NON CONCURRENCE ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRREVOCABLE SUR CE POINT L'ACCORD DES PARTIES ET OBLIGATOIRE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE, POUR LE DEBITEUR, DE SON ENGAGEMENT

de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRICOMEX, AYANT ACHETE UN LOT DE BOTTES EN CAOUTCHOUC DE QUALITE NON GARANTIE ET S'ETANT ENGAGEE, PAR LETTRE DU

X... engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que subsidiairement celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter

avec des délégués du personnel dans une entreprise où il existe des délégués syndicaux ; 3°/ qu'un accord atypique a la valeur normative d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'en cas de conflit

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

X..., engagé comme régleur ordonnateur le 24 avril 1990 par la société de Pompes funèbres intercommunales de la région de Grenoble, a été mandaté par lettre d'un syndicat le 23 décembre 1999 pour négocier

P... étaient toujours employés de cette société, cependant que, d'après les termes de leur promesse unilatérale de vente, ils s'étaient "[engagés] à conserver la propriété de toutes les actions Kapa Reynolds

de la maison, a conclu pour une durée de 12 mois, le 21 mars 2009, avec la société GFK Retail & Technology (la concédante) un contrat de licence d'utilisation d'une base de fiches produits et s'est engagée

l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société [...], bien qu'avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, puis à plusieurs reprises au cours de l'été, avait pris l'initiative unilatérale

unilatéral de l'employeur, s'est bornée à dire que le mode de calcul fixé pour l'année 1995 ne saurait engager ce dernier pour l'avenir, et que M.

actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112 1 et L. 114 1 du code des assurances ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées

unilatéral, et avait déclaré devant le juge d'instruction n'avoir aucun souvenir de l'avoir signé; que, selon Brenda de B... et Didier X..., ce second mandat, signé après que l'acquéreur eut été trouvé

X... a été engagé en qualité de coursier par la société Federal Express corporation (Fedex), par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 mars 2005 ; que l'employeur a été informé en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2011), que Mme X..., engagée par lettre du 20 août 1996 par l'Association nationale

Philippe X... a contracté un engagement unilatéral de non-concurrence le 6 octobre 2008 ; qu'il se prévaut aujourd'hui de la nullité dudit engagement et ce, en raison de l'absence de délimitation dans