AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une activité commerciale dans les lieux loués n'autorise la requalification du bail originel en bail commercial qu'au profit du titulaire du fonds de commerce ; qu'en déclarant nulle la clause relative

février 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° A 15-14.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de vente de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

secteur Nord est passé de 865.412 € sur l'exercice 2014/2015, à 741.383 € sur l'exercice 2015/2016 et 694.776 € sur l'exercice 2016/2017 ; que le lien entre les fautes commises par la société Vanlaer et

précédant le différend), et son activité concomitante de commissariat aux comptes. / M.

[H] ne conteste pas qu'il ne disposait d'aucun local et pouvait exercer son activité dans le lieu de son choix et à son rythme.

marques, de 211 432 euros au titre de l'exercice suivant, et que les capitaux propres étaient négatifs depuis l'exercice 2005 malgré deux augmentations de capital, l'arrêt relève que l'introduction en

À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que Maître N... a la qualité d'associé non gérant et non celle de collaborateur, qu'il n'était pas associé à durée

habituel d'une activité en France ; que l'exercice habituel d'une activité peut être établi notamment : - par la présence d'un établissement au sens fiscal présentant un certain degré de permanence et

ASSURANCES qui avaient le même dirigeant, partageaient leur locaux et leur personnel, déployaient la même activité concomitamment ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la qualité de co-employeur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Manpower France à compter du 19 mars 1990 en qualité de salariée intérimaire, Mme X... a exercé

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le non-respect de cette disposition autorisant le salarié à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° R 20-13.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

sociale, et, de l'autre, que les résultats sociaux étaient déficitaires au titre des exercices clos 2009 et 2010, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la poursuite d'une activité déficitaire durant

[G] [L] ne conteste pas louer l'appartement du 3ème étage de l'immeuble qui lui a été donné à bail d'habitation par la SCI [Adresse 1] le 26 mai 2012, mais soutient qu'il y exerce une activité déclarée

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11396

de peinture, plomberie, électricité, menuiserie et maçonnerie de sorte que les désordres dus à des activités non déclarées ne pouvaient pas être garantis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche