des faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'homicide involontaire dont l'auteur a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait

. ; que les prévenus étaient, cependant, hors d'état d'apporter une telle information puisque eux-mêmes n'avaient pas encore reçu du vendeur fabricant la notice d'instructions ; qu'ils ont néanmoins fait

de faire état d'un pouvoir inexistant en se prévalant à cette fin de sa qualité, dans le but de tromper autrui ; qu'une omission de préciser les limites d'une fonction ne suffit pas pour

de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que « c'est par une exacte appréciation que le tribunal

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cesser définitivement l'occupation, refus de relogement, mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal, après avoir relaxé partiellement les prévenus pour les faits d'habitation d'un local malgré

d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire

indirect du dommage subi ; dès lors sa responsabilité pénale n'est susceptible d'être engagée que par la démonstration d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave ou d'une faute de mise

part, que, sur le fondement de l'article 1121 du Code civil, le stipulant doit avoir un intérêt personnel à la stipulation pour autrui; que cet intérêt peut être d'éteindre sa propre dette envers le

de la liberté d'expression ; "alors, d'autre part, que, a fortiori, ne peut constituer une mesure nécessaire à la protection des droits d'autrui faisant échec à la liberté d'expression, la condamnation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F..., H..., J..., B... et Y... coupables des faits

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que les motifs de l'arrêt sont également impropres à caractériser une faute caractérisée au sens

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[V], alors : « 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise

X... coupable d'homicide involontaire, motif pris qu'il avait commis une faute caractérisée en avalisant des transports en surcharge de façon récurrente en fin de soirée, notamment la nuit des faits, exposant

de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ce qui avait conduit à la

de culpabilité n'a aucune base légale; "alors d'autre part que, dans ses conclusions, Thierry L... avait fait valoir que, lors de son audition (D. 142), Marie-Claude O... avait déclaré qu'un individu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour violences aggravées, destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui et

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné