de Ia même somme et sont fondées à solliciter la garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société Transmas » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE le commissionnaire de

que, le 8 février 2008, la société Innovatys, devenue la société Safetic, et la société Mag idis ont conclu un contrat de prestations de visio-surveillance et de location de matériel, moyennant le paiement

Les malfaiteurs ont fait sauter à l'explosif la porte du passe chariot situé du côté du garage, le passe chariot qui contenait des fonds destinés à la tournée du fourgon blindé.Les sacs dérobés ont été

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 avril 2005, la société Banque Kolb (la banque) a consenti à la société Agi System's (la société) un découvert en compte à concurrence de 400 000 euros, garanti

le paiement d'une indemnité d'immobilisation de même montant, en cas de non-réalisation de la vente pour une cause qui lui soit imputable ; que, le 6 juillet 1990, le notaire a reçu une lettre d'intention

respectant les grilles de prix de vente communiquées par le mandant et en s'interdisant toute remise ou rabais, de rechercher des acquéreurs, d'établir un dossier de réservation et de donner à son client

exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l&

restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, elles peuvent être définies et mises en

solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail et cette obligation de ,garantie s'étendra à tous les cessionnaires successifs occupant ou non les lieux

du fonds de commerce ; que les prestations à la charge de l'exploitant comprenaient initialement, outre la fourniture de combustible sur le site et l'entretien courant, le gros entretien avec une « garantie

le 5 janvier 2011, la société révoquait son mandat pour faute grave ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître qu'elle était salariée de la société Heytens, et en paiement

Btp et son assureur décennal, la société Areas Dommages à en garantir le cout éventuellement après présentation des factures ; qu'en décidant que la demande de garantie de M.

le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

nécessaire ; qu'il s'infère de l'ensemble des éléments soumis à la cour que la BECM a manifestement requis à bon droit des garanties pour couvrir les risques encourus mais que cette prise de garanties

de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en l'espèce, il est établi que : - par contrat U0110036 signé le 31 mai 2012 par la société Vitalease, mandataire/loueur et la Sarl Le Haut Marais, client

de l'emprunteur qui avait été contraint de cesser son activité professionnelle en raison de son état de santé, la banque l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde

droits de laquelle vient la société Altares D & B (la société D & B), un contrat de services comportant une prestation dite "Inforisk", permettant d'interroger le serveur D & B sur la solvabilité de clients

les condamner à lui rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution du jugement de première instance, l'arrêt retient que l'organisme préteur n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client

D..., attachée commerciale sur l'agence de LILLE, à réception de plaintes clients.

de Mme U... et d'avoir condamné la société B&B à lui verser cette somme ; AUX MOTIFS QUE l'anomalie tenant à ce que l'issue de secours de l'hôtel où elle a été agressée et volée, par laquelle sont passés