l'existence de plusieurs mentions manuscrites portant des références cadastrales distinctes, ce qui établissait la nécessité des mentions autres que la première, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997), qu'ayant dénoncé la "convention de trésorerie courante" et la "convention

X... avait relevé appel d'un jugement par lequel un juge de l'exécution, moyennant constitution d'une caution bancaire, avait donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire consentie sur les

euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un préjudice indemnisable dès lors que ces intérêts tendent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

était insignifiante et qu'elle avait été privée, en raison de la non-inscription de son nantissement, de la possibilité de saisir le juge des ordres sur la question de la primauté de la créance du Trésor

; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, le liquidateur ayant demandé les titres d'adjudication afin de les publier aux bureaux des hypothèques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2006), qu'une avance de trésorerie a été consentie

A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A POIREE ET A LA SOCIETE MAINE VIANDE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

avantages injustifiés à Henri Y..., d'abord en réglant des factures à la société DG Communication pour le compte de l'association Forum européen qu'il présidait, ensuite en accordant des avances de trésorerie

, et sans rechercher si, par l'effet des décharges prononcées au bénéfice de Mme X..., ces inscriptions hypothécaires n'étaient pas devenues caduques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

la SCI, prétendument affecté à l'équipement, prévoyait que la société bénéficiaire s'engageait à verser les fonds à la SARL et que l'objet du prêt visait les besoins en fonds de roulement, qu'une hypothèque

Y... a manqué à son devoir de conseil en ne les alertant pas sur le caractère illusoire de l'échéance d'une entrée de fonds significative sur laquelle reposait l'équilibre de trésorerie de l'opération

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions d'application de l'article IX de la convention collective applicable avaient été respectées ; qu'elle a ainsi légalement

A... judiciaire du Trésor public, représentant l'Etat français, domicilié ..., 3 / du centre hospitalier spécialisé de Perray Vaucluse, dont le siège est : 91360 Epinay-sur-Orge, 4 / de Mme Françoise

Fontain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tresy Fontain et la condamne à payer à M.

des créanciers, dès lors que les biens donnés constituaient le gage spécial d'un seul d'entre eux ; qu'à défaut la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, dernier

consignations ne vaut pas paiement ou consignation du prix de vente ; qu'en jugeant que l'hypothèque avait produit son effet légal, quand le versement du prix de vente par M.

vérifications faites au greffe ou auprès des fonctionnaires du greffe, que des faux, concernant les provisions de 500 000 francs et 300 000 francs, aient été commis pour sortir frauduleusement de la trésorerie